Après un départ au Portugal, l'absence ou la présence de CSG, CRDS, Casa ou d'une cotisation d'assurance maladie sur une pension française ne se vérifie pas à partir de la seule adresse postale. Il faut rapprocher la résidence fiscale enregistrée par la caisse et le régime d'assurance maladie compétent.
Ne demandez pas une suppression automatique
Une exonération de CSG-CRDS peut coexister avec une cotisation d'assurance maladie. Faites confirmer séparément chaque ligne de prélèvement et sa base juridique.
Les quatre lignes à distinguer
| Prélèvement | Question préalable |
|---|---|
| CSG | La caisse vous considère-t-elle fiscalement domicilié en France ? |
| CRDS | Êtes-vous assujetti à la CSG selon les données de la caisse ? |
| Casa | Quelles conditions d'assujettissement sont retenues ? |
| Cotisation d'assurance maladie | Quel régime supporte obligatoirement vos soins ? |
L'Assurance retraite indique qu'une retraite versée à une personne fiscalement domiciliée hors de France n'est pas soumise à la CSG, à la CRDS ni à la Casa. Elle précise toutefois qu'une cotisation d'assurance maladie peut être prélevée selon l'affiliation obligatoire et la situation de l'assuré.
Dossier à envoyer à la caisse
- justificatif de résidence fiscale demandé par la caisse ;
- adresse complète au Portugal ;
- date d'effet du changement ;
- décision ou attestation concernant le formulaire S1 ;
- dernier bulletin de pension détaillant les prélèvements ;
- numéro de sécurité sociale et références de la pension ;
- demande écrite identifiant précisément la ligne contestée.
Contrôler chaque régime séparément
Une retraite de base, une complémentaire et une pension publique peuvent provenir d'organismes différents. Vérifiez les prélèvements sur chaque relevé et adressez la demande à l'organisme payeur concerné. Ne supposez pas qu'une correction réalisée par une caisse sera automatiquement transmise aux autres.
Si un prélèvement continue
- demandez le motif et la période retenue ;
- vérifiez la résidence fiscale enregistrée ;
- faites confirmer l'État compétent pour l'assurance maladie ;
- transmettez les justificatifs demandés par le canal officiel ;
- conservez l'accusé de réception et les bulletins avant/après correction ;
- demandez le détail d'un éventuel remboursement, sans calculer vous-même la prescription applicable.
Ce que cette page ne détermine pas
Elle ne fixe aucun taux applicable à votre pension et ne conclut pas sur votre affiliation maladie. Ces éléments dépendent de la caisse, de la nature de la pension, de la résidence fiscale et du mécanisme européen de coordination.
Pour documenter la couverture santé, consultez notre parcours du formulaire S1.
Comprendre la CSG, la CRDS et la Casa
La Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (Casa) sont des prélèvements sociaux prélevés à la source sur les pensions françaises. Ils financent respectivement la protection sociale, le désendettement de la Sécurité sociale et l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Ces prélèvements sont prélevés en France avant que vous receviez votre pension. Ils apparaissent sur votre bulletin de pension, sur des lignes distinctes. La somme des taux applicables peut représenter plusieurs points de votre pension brute.
Pourquoi un non-résident peut être exonéré de CSG et CRDS
Le principe général, tel qu'interprété par la jurisprudence et précisé par l'Assurance retraite, est que la CSG et la CRDS ne sont pas dues lorsque le titulaire de la pension est fiscalement domicilié hors de France. Le caractère fiscal de ce domicile est distinct de la simple adresse postale.
De plus, depuis l'arrêt de Ruijter (CJUE, 2015) et les évolutions qui ont suivi, les prélèvements sociaux français sur les revenus de personnes affiliées à un système de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE font l'objet d'un encadrement particulier. Le formulaire S1 joue ici un rôle important : il atteste que la France reste l'État compétent pour votre assurance maladie, ce qui peut influencer l'application des prélèvements.
La cotisation d'assurance maladie : une ligne à part
La cotisation d'assurance maladie est différente de la CSG, de la CRDS et de la Casa. Elle peut être prélevée même lorsque les trois autres sont supprimées. Son application dépend du régime d'affiliation maladie de l'assuré.
Pour un retraité couvert par le formulaire S1 (la France reste compétente pour son assurance maladie), cette cotisation peut persister. Demandez à votre caisse de préciser séparément si chaque prélèvement sur votre bulletin est lié à la résidence fiscale ou à l'affiliation maladie.
La démarche pour signaler votre départ
Après votre installation au Portugal, signalez votre départ à chaque caisse de retraite. Les modalités varient selon l'organisme, mais vous aurez généralement besoin de :
- un formulaire de changement d'adresse ou de résidence ;
- un justificatif de domicile au Portugal (contrat de location, attestation de résidence) ;
- éventuellement, une attestation de résidence fiscale ou un avis d'imposition portugais.
La correction des prélèvements ne s'applique généralement pas rétroactivement de façon automatique. Si vous avez payé des prélèvements indus après votre départ, demandez à la caisse quelle est la procédure pour en obtenir le remboursement, et quels délais de prescription s'appliquent selon le règlement interne de l'organisme.
Les délais de traitement
Les caisses de retraite française reçoivent de nombreuses demandes de mise à jour de résidence. Les délais de traitement peuvent être de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les périodes. Pendant ce temps, les prélèvements peuvent continuer. Conservez la preuve de votre envoi, la date et les documents transmis pour pouvoir les opposer à la caisse en cas de litige.
Vérifier les bulletins de pension après la mise à jour
Après la notification de votre changement de résidence, vérifiez chaque bulletin de pension pendant au moins deux cycles de versement pour confirmer que les prélèvements ont bien été corrigés. Comparez les lignes de votre dernier bulletin avant départ avec celles des bulletins reçus après traitement.
Si une ligne de prélèvement reste présente sans justification, formulez une demande d'explication écrite à la caisse concernée, en citant la ligne précise et le montant.
Que faire si vous n'êtes pas encore résident fiscal portugais
Les prélèvements sociaux sont liés à votre domicile fiscal, pas à votre adresse postale. Si vous avez informé votre caisse de votre adresse au Portugal mais n'avez pas encore établi votre résidence fiscale au Portugal (parce que vous partagez encore du temps entre France et Portugal, par exemple), la situation est plus complexe.
Ne supposez pas que l'envoi de votre adresse portugaise suffit à modifier votre traitement fiscal. Faites analyser votre situation par un conseiller fiscal franco-portugais avant d'envoyer des justificatifs à vos caisses.
Pour la qualification de vos pensions et leur traitement fiscal, lisez notre guide sur où les pensions françaises sont imposées.
Rôle du formulaire S1 dans l'exonération des prélèvements
La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (arrêts de Ruijter et suivants) a établi que des prélèvements sociaux présentant un lien direct avec la couverture d'un régime de sécurité sociale ne peuvent pas être appliqués à une personne relevant d'un autre État membre. En pratique, cela a conduit à des ajustements de la part des autorités françaises concernant la CSG et la CRDS sur les revenus de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE.
Le formulaire S1, en attestant que la France reste compétente pour votre assurance maladie, peut avoir un impact sur la cotisation d'assurance maladie prélevée. Inversement, si vous vous affiliez directement au régime portugais, la situation vis-à-vis de la France change.
Cette dimension dépasse le seul niveau des taux : elle touche à la logique des règlements européens de coordination. Faites confirmer par chaque caisse comment votre affiliation maladie influe sur les lignes de prélèvement.
Interlocuteurs selon le régime
Chaque régime de retraite français a son propre service de gestion des non-résidents :
- CNAV / CARSAT : le service de gestion des pensions à l'étranger est accessible par courrier ou via l'espace ameli.fr.
- Agirc-Arrco : les caisses affiliées ont des services dédiés aux pensions versées hors de France. Consultez le site de votre caisse gestionnaire (Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, etc.).
- CNRACL / SRE (fonctionnaires territoriaux et d'État) : les correspondances se font auprès du service gestionnaire de la pension.
- MSA : pour les anciens salariés ou exploitants agricoles, la MSA dispose de services de gestion des pensionnés à l'étranger.
Identifiez le service précis de chaque organisme avant d'envoyer vos justificatifs : un envoi au mauvais service peut retarder le traitement.
Attestation fiscale portugaise : un document utile
Certaines caisses françaises acceptent, en complément du justificatif de domicile, une attestation de résidence fiscale émise par l'Autoridade Tributária portugaise (AT). Ce document, appelé certidão de residência fiscal, peut être demandé sur le Portal das Finanças une fois que vous êtes enregistré comme résident fiscal portugais.
Ce document n'est pas automatiquement émis : vous devez en faire la demande. Il peut être utile pour démontrer formellement votre domicile fiscal portugais auprès des caisses françaises qui le demandent.