Pour déterminer où déclarer une pension française lorsque vous résidez au Portugal, ne partez pas seulement du nom de la caisse. Il faut d'abord identifier la nature juridique de chaque pension, vérifier votre résidence fiscale, puis lire l'article pertinent de la convention fiscale franco-portugaise et son avenant.
Relecture fiscale indispensable
Cette page ne tranche aucun cas individuel. Une carrière mixte, une double nationalité, plusieurs résidences ou une pension versée par une entité publique exerçant une activité commerciale peuvent modifier l'analyse.
Commencer par l'inventaire des pensions
Créez une ligne par versement, même lorsque plusieurs pensions arrivent sur le même compte bancaire.
| Information à demander | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Organisme payeur exact | Identifier le régime et obtenir une attestation |
| Nature de la pension | Distinguer emploi privé, sécurité sociale, service public ou autre rente |
| Activité ayant créé les droits | Vérifier si les services relevaient d'un employeur privé ou public |
| État ou entité qui paie | Appliquer la clause conventionnelle correspondante |
| Nationalité et résidence fiscale | Examiner les exceptions prévues par la convention |
Impots.gouv.fr recommande de demander à chaque caisse ou organisme de préciser la nature de la pension avant de déterminer si elle reste imposable en France.
CNAV et Agirc-Arrco : deux versements à documenter séparément
La CNAV ou la Carsat verse la retraite de base du régime général. L'Agirc-Arrco gère la retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé. Même lorsque ces pensions proviennent d'une même carrière, conservez deux attestations et deux montants annuels.
Ne transposez pas automatiquement à la convention franco-portugaise une règle lue pour un autre pays : le traitement conventionnel des pensions de sécurité sociale et des pensions privées varie d'une convention à l'autre.
Pension de fonction publique : identifier l'employeur et le service rendu
La convention contient une règle spécifique pour certaines pensions payées par un État, une collectivité, une subdivision ou une personne morale de droit public au titre de services rendus. Elle contient aussi des exceptions, notamment selon la résidence et la nationalité, ainsi qu'une distinction possible lorsque l'activité publique est exercée dans un cadre d'entreprise.
Il faut donc documenter :
- l'administration ou l'établissement employeur ;
- le régime qui verse effectivement la pension ;
- la nature du service rendu ;
- votre ou vos nationalités ;
- votre résidence fiscale retenue pour l'année concernée.
Le simple libellé « retraite publique » ne suffit pas pour produire un calcul fiable.
Lire la convention dans le bon ordre
- Déterminer la résidence fiscale selon les droits internes et, en cas de conflit, les critères conventionnels.
- Classer chaque pension à partir d'une attestation de l'organisme payeur.
- Identifier l'article de la convention et les modifications apportées par l'avenant.
- Vérifier l'exception liée à la nationalité lorsqu'elle existe.
- Examiner la méthode d'élimination d'une éventuelle double imposition.
- Faire valider la conclusion avant de déposer les déclarations française et portugaise.
Tableau de travail à remettre au fiscaliste
| Pension | Organisme | Nature confirmée par écrit | Montant annuel | Article envisagé | Validation |
|---|---|---|---|---|---|
| Retraite de base | ........................ | ........................ | ........ € | ........ | ☐ |
| Complémentaire | ........................ | ........................ | ........ € | ........ | ☐ |
| Fonction publique | ........................ | ........................ | ........ € | ........ | ☐ |
| Autre rente ou capital | ........................ | ........................ | ........ € | ........ | ☐ |
Démarches avant le départ
- signalez votre nouvelle adresse aux services fiscaux français ;
- informez chaque caisse de retraite ;
- téléchargez les attestations de paiement et fiscales ;
- demandez la qualification écrite de chaque pension ;
- conservez la convention et l'avenant utilisés pour l'année ;
- faites établir une note écrite indiquant le pays de déclaration et la justification.
Ce que cette page ne calcule pas
Elle ne calcule ni l'IRS portugais, ni une retenue française, ni les prélèvements sociaux, ni un crédit d'impôt. Ces résultats dépendent de l'année, de la résidence fiscale, de l'ensemble des revenus et de la qualification finale de chaque pension.
Pour organiser les autres revenus, consultez notre hub fiscalité et budget. Tant que la revue fiscale n'est pas terminée, n'utilisez pas une estimation générique pour arbitrer votre déménagement.
La convention fiscale franco-portugaise et son avenant
La France et le Portugal ont signé une convention fiscale entrée en vigueur en 1972 et modifiée par un avenant signé en 2017 (entré en vigueur en 2019). C'est ce texte consolidé qui s'applique pour déterminer la répartition du droit d'imposition entre les deux pays.
La convention attribue généralement le droit d'imposer les pensions du secteur privé (sécurité sociale, retraites complémentaires) à l'État de résidence fiscale du bénéficiaire. Pour un résident portugais, cela signifie en principe que les pensions CNAV et Agirc-Arrco sont imposables au Portugal.
Les pensions du secteur public suivent une logique différente : elles peuvent rester imposables dans l'État qui les verse (la France), sauf exceptions liées à la nationalité ou à la résidence.
L'avenant de 2017 a modifié certaines dispositions. Vérifiez toujours que vous travaillez sur le texte consolidé le plus récent, disponible sur impots.gouv.fr et sur Légifrance.
Résidence fiscale : la déterminer avant de classer les pensions
La résidence fiscale est le point de départ de toute l'analyse. Elle détermine dans quel pays vous êtes un contribuable résident et donc où vous déclarez l'ensemble de vos revenus mondiaux.
Pour un retraité qui s'installe au Portugal, la résidence fiscale portugaise s'établit généralement à partir du moment où vous séjournez plus de 183 jours par an au Portugal ou où vous y établissez votre foyer habituel. Mais la résidence fiscale ne se résume pas à un comptage de jours : les critères français et portugais doivent être examinés conjointement, et en cas de conflit, la convention prévoit une cascade de critères (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, etc.).
Ne considérez pas que vous êtes automatiquement résident fiscal portugais parce que vous avez un NIF ou un bail. Faites confirmer votre statut par un professionnel.
Pensions de la fonction publique : le cas particulier
Les pensions versées par l'État français au titre de services rendus à cet État ou à ses collectivités sont couvertes par une disposition spécifique de la convention. En règle générale, elles restent imposables en France, même si vous résidez au Portugal.
Il existe toutefois des exceptions, notamment si vous avez la nationalité portugaise sans posséder la nationalité française, ou si les services ont été rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle de l'entité publique.
Les cas les plus complexes sont ceux des agents hospitaliers, des enseignants du public exerçant dans des établissements à caractère industriel et commercial, ou des retraités ayant des nationalités mixtes. Chaque situation doit être analysée séparément.
Cumul de pensions publiques et privées
Une carrière mixte (années dans le public et dans le privé) génère des pensions relevant de régimes différents, potentiellement soumises à des règles conventionnelles différentes. Dans ce cas, une partie de vos revenus de retraite peut être imposable en France et une autre partie au Portugal.
Ce cumul impose de déclarer correctement dans les deux pays et de calculer les éventuels crédits d'impôt pour éviter la double imposition réelle. C'est précisément ce type de situation qui justifie l'assistance d'un fiscaliste franco-portugais.
Pour la déclaration en pratique, lisez notre guide de l'IRS pour les pensions françaises. Pour les prélèvements sociaux, lisez notre guide CSG-CRDS.
Signaler le départ à l'étranger à l'administration fiscale française
Lorsque vous devenez résident fiscal au Portugal, vous devez en informer la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), anciennement Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR). C'est ce service qui gèrera vos déclarations françaises pour les revenus éventuellement restés imposables en France (pensions de fonction publique notamment).
Signalez également votre nouvelle adresse à votre ancienne centre des impôts, qui transmettra le dossier à la DINR. Ce changement permet de recevoir les courriers et avis d'imposition à la bonne adresse et d'éviter des pénalités pour non-déclaration liées à des courriers non reçus.
Attestation fiscale pour les caisses de retraite
Certaines caisses françaises demandent une attestation de résidence fiscale pour justifier l'exonération de certains prélèvements. Au Portugal, ce document est la certidão de residência fiscal, délivrée par l'Autoridade Tributária. Il confirme formellement que vous êtes enregistré comme résident fiscal au Portugal.
Cette attestation est différente d'un simple avis d'imposition. Renseignez-vous sur la validité demandée par chaque caisse et sur les conditions d'émission du document avant de l'envoyer.
L'importance d'une note écrite par un fiscaliste
La décision sur le pays d'imposition de chaque pension peut avoir des conséquences importantes : remboursements d'impôts, évitement de la double imposition, choix de la méthode d'élimination dans la déclaration portugaise. Une erreur dans ce classement, même de bonne foi, peut entraîner un redressement dans l'un ou l'autre pays.
Demandez à votre fiscaliste une note écrite (parfois appelée « mémorandum fiscal ») qui documente son analyse : article de la convention applicable, méthode retenue, justification. Cette note vous protège et vous permet de répondre à toute question des administrations fiscales des deux pays.