La résidence en France des héritiers n'est pas un détail dans une succession franco-portugaise : elle peut avoir des conséquences directes sur les obligations fiscales françaises et sur les formalités à accomplir de part et d'autre. Ce guide présente les points à vérifier dans ce cas de figure, qui est l'un des plus fréquents pour les familles de retraités français installés au Portugal.
Avertissement : Ce guide explique les règles générales. Consultez un professionnel compétent dans les deux pays avant toute décision.
La résidence des héritiers : pourquoi est-ce important ?
Dans une succession, plusieurs questions dépendent à la fois de la situation du défunt et de celle des héritiers :
- La loi civile applicable : elle dépend de la résidence habituelle du défunt (ou de son choix de loi exprès), pas de la résidence des héritiers. Des enfants résidant en France héritent selon la loi applicable à leur parent décédé au Portugal.
- Les obligations fiscales : elles dépendent à la fois des règles du pays où se situent les biens, et potentiellement des règles du pays de résidence de chaque héritier. La résidence en France peut créer des obligations fiscales françaises sur des biens reçus depuis le Portugal.
- Les formalités pratiques : des héritiers en France doivent souvent agir à distance au Portugal, ce qui impose des procurations, des mandataires locaux et des documents traduits.
La loi civile : déterminée par le défunt, pas par les héritiers
La loi applicable à une succession est déterminée par la résidence habituelle du défunt au moment du décès, conformément à l'article 21 du règlement UE 650/2012, sauf choix exprès de la loi de sa nationalité (article 22).
Des enfants résidant en France héritent donc bien sous la loi portugaise si leur parent décédé résidait au Portugal et n'avait pas formulé de choix de loi. Ce sont les règles portugaises de réserve héréditaire, de droits du conjoint et de règlement de la succession qui s'appliquent — pas la loi française que les héritiers peuvent connaître et à laquelle ils auraient pu s'attendre.
Cette différence peut avoir des conséquences concrètes, notamment dans les familles recomposées, si les droits réservataires ou les parts du conjoint survivant diffèrent entre les deux systèmes.
Les obligations fiscales françaises des héritiers résidant en France
C'est le point le plus souvent négligé. La documentation internationale de la DGFiP disponible sur impots.gouv.fr explique que les successions internationales peuvent être soumises aux droits français dans plusieurs situations, notamment lorsque des héritiers résident fiscalement en France.
Le principe de la résidence de l'héritier
Le code général des impôts français prévoit des règles spécifiques pour les successions internationales. Sans entrer dans les détails techniques — qui doivent être vérifiés par un professionnel pour chaque dossier — la résidence fiscale d'un héritier en France peut le rendre redevable des droits de succession français sur tout ou partie des biens reçus, même si ces biens sont situés au Portugal.
Des conventions fiscales bilatérales et des dispositifs d'imputation (permettant de déduire de l'impôt français les droits payés à l'étranger) peuvent atténuer le risque de double imposition. Ces mécanismes doivent être vérifiés pour chaque situation par un notaire ou conseiller fiscal ayant une expérience des dossiers internationaux.
Les délais déclaratifs français
La déclaration de succession française doit être déposée dans un délai à vérifier avec votre notaire ou conseiller fiscal. Ne supposez pas que les délais français sont les mêmes que les délais portugais. La coordination des deux échéances est indispensable dès les premières semaines.
Les formalités pratiques pour des héritiers à distance
Gérer une succession au Portugal depuis la France impose des contraintes logistiques importantes.
La procuration
Pour qu'un héritier résidant en France puisse être représenté dans les démarches portugaises sans se déplacer, il peut donner une procuration à un mandataire au Portugal (avocat, notaire, autre héritier présent sur place). Cette procuration doit généralement être établie selon des formes précises :
- Soit rédigée et signée devant un notaire français, avec une apostille de La Haye
- Soit rédigée dans les formes reconnues par le Portugal
Un avocat ou notaire bilingue peut conseiller sur la forme appropriée selon les actes à accomplir.
Les documents à traduire
Certains documents français utilisés dans une procédure au Portugal peuvent nécessiter une traduction certifiée par un traducteur assermenté. C'est généralement le cas pour les actes d'état civil français (naissance, mariage), les décisions judiciaires, voire les testaments. Vérifiez les exigences de chaque interlocuteur avant de commander des traductions.
L'obtention d'un NIF portugais
Les héritiers non-résidents au Portugal qui doivent accomplir des formalités fiscales ou immobilières au Portugal peuvent avoir besoin d'un Número de Identificação Fiscal (NIF, numéro fiscal portugais). L'obtention d'un NIF est possible pour les non-résidents, avec les pièces d'identité et parfois l'accompagnement d'un mandataire fiscal.
Le Certificat Successoral Européen : l'outil clé pour les héritiers à distance
Lorsque la succession est ouverte au Portugal (parce que le défunt résidait au Portugal) et que des héritiers doivent agir sur des comptes ou des biens en France, le Certificat Successoral Européen peut faciliter les démarches.
Dans l'autre sens — succession ouverte en France, biens au Portugal — le CSE émis par le notaire français peut être utilisé au Portugal pour prouver la qualité d'héritier auprès des banques portugaises, du registre foncier ou d'autres organismes.
Le CSE évite d'avoir à obtenir une décision ou un acte séparé dans chaque pays pour prouver la qualité d'héritier. Il est valable dans tous les États membres participants et a une durée de validité limitée (en général six mois, renouvelable).
Les documents à centraliser du côté français
Les héritiers résidant en France doivent constituer un dossier documentaire complet, incluant à la fois les documents français et les informations sur la situation portugaise :
- Acte de décès portugais (certidão de óbito) et sa traduction si nécessaire
- Actes d'état civil du défunt (naissance, mariage) et des héritiers
- Testament(s) trouvés en France et au Portugal
- Liste des biens en France (comptes, placements, immobilier) et au Portugal
- Titres de propriété du bien immobilier au Portugal
- Relevés bancaires des comptes portugais et français du défunt
- Contrat de mariage ou attestation de régime légal
- Actes de donations antérieures s'il en existe
Ce dossier doit être transmis à la fois à l'interlocuteur au Portugal et au notaire en France pour permettre une coordination efficace.
Coordination entre professionnel français et professionnel portugais
Un dossier franco-portugais avec des héritiers en France implique généralement :
Un notaire en France qui ouvre le dossier de succession français, identifie les héritiers, reçoit les acceptations et peut émettre un Certificat Successoral Européen utilisable au Portugal.
Un avocat ou notaire au Portugal qui prend en charge les formalités locales : déclaration à l'Autoridade Tributária, habilitação de herdeiros ou acte de partage, inscription au Registo Predial pour le bien immobilier.
La coordination entre ces deux professionnels est essentielle pour éviter les délais manqués et les contradictions entre les procédures. Idéalement, l'un ou l'autre est bilingue ou pratique régulièrement les dossiers franco-portugais et peut assurer la liaison.
Ce qu'il ne faut pas faire
Traiter la procédure portugaise comme secondaire. Pour des héritiers en France dont le parent décédait au Portugal, il est tentant de se concentrer sur les formalités françaises et de reporter les démarches portugaises. Mais le délai de trois mois de l'Autoridade Tributária court indépendamment des préférences des héritiers.
Partager informellement les biens portugais entre héritiers en France. Un accord verbal ou écrit entre héritiers sur la répartition des biens n'a aucune valeur juridique au Portugal avant qu'un acte formel n'ait été établi.
Ignorer les obligations fiscales françaises par ignorance. Ce n'est pas parce que les biens sont au Portugal que les héritiers en France sont exempts de toute déclaration ou paiement en France.
Procéder à la vente d'un bien immobilier au Portugal sans avoir finalisé le partage. Sans inscription des héritiers comme propriétaires au Registo Predial, aucune vente n'est possible légalement.
Points à retenir pour les héritiers résidant en France
Un dossier franco-portugais avec des héritiers en France est gérable, mais il exige une réactivité dès les premières semaines. Le délai de trois mois de l'AT portugaise court dès le décès, indépendamment du rythme des démarches françaises. Un mandataire compétent au Portugal, désigné rapidement, est souvent la clé pour éviter les délais manqués. La constitution du dossier documentaire — actes d'état civil, titres de propriété, relevés bancaires, testament — doit être commencée parallèlement en France et au Portugal dès que possible. Plus tôt les deux procédures sont engagées, plus les risques de complication sont réduits.
Voir aussi : héritage d'une maison au Portugal, démarches après un décès au Portugal, droits de succession au Portugal, guide complet succession France-Portugal.