Une succession entre la France et le Portugal ne se règle pas par une réponse unique. Résidence, nationalité, biens, testament, fiscalité : chaque dimension obéit à ses propres règles, et elles ne se recoupent pas toujours. Ce guide présente les questions dans l'ordre où elles se posent, avec les sources officielles correspondantes.
Avertissement : Ce guide explique les règles générales à partir de sources officielles. Une succession internationale dépend de faits précis : résidences, nationalités, biens, liens de parenté, actes existants. Consultez un notaire ou un avocat compétent en droit franco-portugais avant toute décision.
Pourquoi une succession France-Portugal est-elle plus complexe qu'une succession purement nationale ?
Lorsqu'un Français réside ou possède des biens au Portugal, ou lorsqu'un résident portugais laisse des héritiers en France, plusieurs systèmes juridiques peuvent potentiellement s'appliquer. Avant l'entrée en vigueur du règlement européen sur les successions en 2015, chaque État appliquait ses propres règles de conflit de lois, ce qui créait des incohérences et des risques de double imposition ou de lacune.
Depuis le 17 août 2015, un cadre européen unifié s'applique aux successions ouvertes dans les États membres participants, dont la France et le Portugal. Ce règlement ne résout pas tout — il ne touche pas la fiscalité, le régime matrimonial ou certains droits réels — mais il fixe la règle de principe sur la loi civile applicable et ouvre la voie au Certificat Successoral Européen.
Pour les familles franco-portugaises, ce cadre change concrètement la situation : un Français retraité au Portugal voit en principe sa succession régie par le droit portugais (sa résidence habituelle), sauf s'il a choisi expressément la loi française dans un testament. Comprendre ce mécanisme est la première étape de toute préparation ou de tout règlement successoral.
Le règlement européen 650/2012 : le texte de référence
Le règlement UE 650/2012 s'applique aux successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après cette date, dans les États membres participants. Il établit les règles de compétence des autorités, de droit applicable, de reconnaissance des décisions et d'exécution des actes dans les États membres.
Son domaine est délimité : il traite du droit civil successoral, pas de la fiscalité des successions, du régime matrimonial, des droits de donation ou des régimes de pension. Ces matières conservent leurs propres règles nationales et leurs propres conventions fiscales bilatérales.
France et Portugal participent tous les deux au règlement. C'est ce qui permet l'utilisation du Certificat Successoral Européen entre les deux pays.
La loi civile applicable : la résidence habituelle d'abord
Le principe de l'article 21
L'article 21 du règlement pose la règle de principe : la loi applicable à l'ensemble d'une succession est la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
La résidence habituelle n'est pas un simple enregistrement administratif. Elle s'apprécie selon les liens les plus étroits avec un État : durée de présence, situation de la famille, activités, intention de demeurer. Une personne inscrite en France mais vivant la majeure partie de l'année au Portugal peut avoir sa résidence habituelle au Portugal pour l'application du règlement, indépendamment de son inscription consulaire.
Ce point est important car il signifie qu'un Français retraité installé à Cascais depuis dix ans verra vraisemblablement sa succession régie par le droit portugais si aucun choix de loi n'a été formulé. Le droit portugais des successions, son régime de réserve héréditaire et ses règles de partage s'appliqueraient alors à l'ensemble de la succession, y compris aux biens situés en France.
Le droit de choisir la loi de sa nationalité (article 22)
L'article 22 ouvre une exception : une personne peut choisir la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Ce choix, souvent appelé professio iuris, doit être formulé expressément dans une disposition à cause de mort (testament, déclaration) ou ressortir de façon non équivoque des termes d'une telle disposition.
Un Français vivant au Portugal peut donc rédiger un testament dans lequel il choisit expressément la loi française pour régir l'ensemble de sa succession. Cette clause change la loi applicable à sa succession, avec toutes les conséquences que cela implique sur les droits des héritiers et le calcul de la réserve.
Attention : ce choix ne produit d'effets que sur la loi civile de la succession. Il ne modifie pas la fiscalité, le régime matrimonial, la validité formelle des actes ou les droits réels immobiliers. Un choix mal formulé, ou formulé dans un contexte où des actes antérieurs contredisent le résultat attendu, peut produire des effets inattendus. La relecture par un professionnel qualifié est indispensable.
Le droit civil portugais des successions : les points essentiels pour un Français
Si la loi portugaise s'applique à la succession, ses règles civiles déterminent qui hérite, dans quelle proportion, et avec quelles protections.
Les héritiers réservataires portugais
Le droit portugais connaît une réserve héréditaire (legítima) protégée pour certains héritiers dits herdeiros legitimários : les descendants, les ascendants et le conjoint survivant. Le calcul de cette réserve dépend de la composition de la famille et des biens laissés.
Les détails précis de ces calculs relèvent du droit portugais appliqué aux faits d'un dossier donné. Ce guide n'en donne pas les montants ni les formules, qui doivent être vérifiés par un professionnel. L'essentiel à retenir est que le conjoint survivant et les enfants disposent de droits protégés que le défunt ne pouvait pas écarter librement, même par testament.
L'ordre de succession portugais en l'absence de testament
Sans testament, les règles portugaises d'ordre de succession (ordem de vocação hereditária) s'appliquent. Le conjoint et les descendants passent en premier. En l'absence de descendants, les ascendants et le conjoint héritent conjointement selon les règles du code civil portugais. Les frères, sœurs et leurs descendants viennent ensuite, puis les autres collatéraux.
La quotité disponible
Au-delà de la réserve protégée, le défunt pouvait disposer librement d'une fraction de ses biens par testament ou donation. La fraction disponible varie selon la composition de la famille. Un professionnel calculera cette fraction pour chaque dossier.
Le droit civil français des successions : les différences à connaître
Si la loi française s'applique — soit parce que le défunt résidait habituellement en France, soit parce qu'il avait choisi expressément la loi française — les règles françaises de succession s'appliquent à l'ensemble du dossier.
La réserve héréditaire française
La France protège aussi les enfants par une réserve héréditaire. Les enfants ont droit à une part minimale de la succession qui varie selon leur nombre : la moitié pour un enfant unique, deux tiers pour deux enfants, trois quarts pour trois enfants ou plus. En France, le conjoint survivant n'est pas réservataire mais bénéficie d'autres protections légales importantes.
Les règles de calcul diffèrent de celles du Portugal
La façon dont la réserve est calculée, les donations antérieures qui sont réintégrées dans le calcul (rapport et réduction) et les règles de partage diffèrent entre le droit français et le droit portugais. C'est pourquoi le choix de loi n'est pas neutre : selon la composition de la famille, la loi française peut être plus ou moins avantageuse que la loi portugaise pour certains héritiers.
La fiscalité : un sujet totalement distinct du choix de loi
Le règlement européen exclut expressément les questions fiscales de son domaine. Le choix de la loi française ou portugaise pour la succession civile ne détermine pas l'imposition. Deux fiscalités distinctes doivent être analysées.
La fiscalité successorale au Portugal : le droit de timbre
Le Portugal n'applique pas d'impôt sur les successions à proprement parler, mais les transmissions par décès sont soumises à l'Imposto do Selo (droit de timbre). Le portail gouvernemental gov.pt décrit les règles applicables aux transmissions par décès pour les ressortissants européens.
Les exemptions : le conjoint ou partenaire reconnu en união de facto, les ascendants et les descendants sont exonérés de droit de timbre sur les transmissions par décès. Ces exemptions ne dispensent pas de la déclaration fiscale.
Le taux : pour les transmissions non exonérées — vers un frère, une sœur, un neveu, un tiers — le taux applicable est de 10 %. Ce taux s'applique à la valeur des biens transmis, après application des règles d'assiette pertinentes.
Le délai déclaratif : la déclaration d'assujettissement au droit de timbre doit être remise avant la fin du troisième mois suivant le mois du décès, lorsque des biens sont transmis. Ce délai est strict et mérite d'être identifié dès les premiers jours suivant le décès.
La fiscalité successorale en France
La France dispose de ses propres règles d'imposition des successions internationales. Les héritiers résidant en France peuvent être concernés par l'impôt français, selon notamment la résidence du défunt, celle des héritiers et la localisation des biens. La documentation internationale de la Direction générale des finances publiques, disponible sur impots.gouv.fr, explique les principes applicables aux successions à dimension internationale.
Ne déduisez pas l'absence d'obligation française du seul fait que le défunt vivait au Portugal ou que la loi portugaise régit la succession civile. La résidence fiscale de chaque héritier et la localisation des actifs doivent être analysées séparément.
Les abattements français selon le lien de parenté
En France, les abattements sur les droits de succession varient selon le lien de parenté : enfant, conjoint (exonéré), frère ou sœur sous conditions, autres héritiers. Un notaire français vérifiera si ces abattements s'appliquent aux biens français et, selon les cas, aux biens étrangers, dans un dossier avec des éléments portugais.
Les délais à ne pas manquer
Dans un dossier franco-portugais, plusieurs délais s'accumulent :
- Délai portugais : déclaration à l'Autoridade Tributária avant la fin du troisième mois suivant le mois du décès, si des biens sont transmis.
- Délai français pour une déclaration de succession : en principe six mois lorsque le décès a eu lieu en France. Lorsqu'il a eu lieu à l'étranger, un délai différent peut s'appliquer ; votre notaire ou conseiller fiscal précisera l'échéance applicable à votre dossier.
- Délais d'acceptation ou de renonciation : les héritiers disposent d'un délai légal pour accepter ou renoncer à la succession. Ce délai varie selon les pays et doit être vérifié rapidement pour éviter une acceptation implicite non souhaitée.
Ne reportez pas la consultation d'un professionnel après avoir identifié ces délais. Un dossier franco-portugais avec un immeuble et plusieurs héritiers peut facilement nécessiter plusieurs semaines de préparation avant que la première déclaration soit prête.
Les formalités et documents indispensables
Quelle que soit la configuration du dossier, rassemblez en priorité :
- L'acte de décès en original et en plusieurs exemplaires (prévoir six à dix exemplaires selon les interlocuteurs)
- Les actes d'état civil : acte de naissance du défunt, livret de famille, acte de mariage ou de PACS
- Le testament, s'il existe, et tout document connexe (codicille, donation entre époux, mandat de protection future)
- Les titres de propriété des biens immobiliers en France et au Portugal
- Les relevés de comptes bancaires dans les deux pays et les informations sur les placements, assurances-vie, PEA
- Les certificats de valeur ou estimations récentes pour les biens immobiliers
- Le contrat de mariage ou, à défaut, une attestation de régime légal
- Les justificatifs de donations antérieures s'il en existe
Certains documents portugais peuvent nécessiter une traduction certifiée pour être utilisés en France, et inversement. Vérifiez les exigences de chaque interlocuteur avant de commander des traductions.
Le Certificat Successoral Européen : à quoi sert-il dans ce dossier ?
Le Certificat Successoral Européen (CSE) est un outil prévu par le règlement pour faciliter la preuve de la qualité d'héritier, légataire, exécuteur ou administrateur dans un autre État membre. Dans un dossier franco-portugais, il peut être utile pour :
- Prouver sa qualité d'héritier auprès d'une banque ou d'un registre immobilier portugais, lorsque la succession est ouverte en France
- Éviter de devoir obtenir des décisions séparées dans chaque pays sur la qualité d'héritier
Le CSE est délivré par l'autorité compétente dans le pays où la succession est ouverte (en général, le pays de résidence habituelle du défunt). Il ne remplace pas les déclarations fiscales, les inscriptions immobilières ou les actes de partage, et il n'est pas nécessaire dans tous les dossiers. La Commission européenne et le portail e-Justice donnent des informations sur son usage.
Trois situations typiques pour un Français au Portugal
Situation 1 : Français décédé au Portugal, avec bien immobilier et héritiers en France
C'est le cas le plus courant pour les retraités expatriés. La succession est ouverte au Portugal (résidence habituelle), et la loi portugaise s'applique en principe sauf choix de loi exprès. Un professionnel portugais (notaire ou avocat) conduit la procédure principale. Les héritiers en France doivent vérifier leurs propres obligations déclaratives françaises sur les biens français éventuels et sur leur part héritée selon les règles fiscales françaises.
Le CSE peut être demandé pour permettre aux héritiers d'agir auprès des institutions portugaises (banque, registre foncier).
Situation 2 : Français décédé en France, mais possédant un bien immobilier au Portugal
La succession est ouverte en France. Un notaire français gère le dossier principal. Mais le bien immobilier au Portugal nécessite des formalités distinctes : inscription dans les registres portugais, déclaration à l'Autoridade Tributária dans le délai de trois mois. Un avocat ou notaire au Portugal est généralement nécessaire pour cette partie.
Situation 3 : Couple franco-portugais avec biens dans les deux pays
Cette configuration impose de clarifier la résidence habituelle du défunt, l'existence d'un testament et d'un éventuel choix de loi, et de coordonner les procédures dans les deux pays. Un seul professionnel bilingue, ou deux professionnels en contact, est indispensable pour éviter les contradictions et les délais manqués.
Anticiper avant le décès : ce que vous pouvez faire maintenant
Pour les personnes encore en vie souhaitant préparer leur succession, plusieurs démarches peuvent simplifier la situation future de leurs héritiers :
Rédiger ou mettre à jour un testament : un testament précisant le choix de loi applicable (si vous souhaitez désigner la loi française plutôt que la loi portugaise) et exprimant clairement vos volontés de répartition est la première protection. Les Notaires de France rappellent l'intérêt d'un accompagnement professionnel pour les testaments à dimension internationale afin d'éviter les ambiguïtés (notaires.fr).
Inventorier vos biens dans les deux pays : une liste claire des comptes, biens immobiliers, placements et assurances, tenue à jour et accessible à un proche de confiance, évite des semaines de recherche après le décès.
Vérifier votre régime matrimonial : le régime matrimonial influe sur la composition de la succession. Une personne mariée sous un régime de communauté partage la moitié de ses biens avec son conjoint avant que la succession soit ouverte. Vérifiez que votre régime est adapté à votre situation franco-portugaise.
Examiner vos assurances-vie : les assurances-vie obéissent en France à des règles spécifiques, distinctes du droit successoral commun. La désignation du bénéficiaire doit être vérifiée et actualisée régulièrement.
Consulter un professionnel bilingue : un notaire ou avocat ayant une pratique régulière des dossiers franco-portugais peut identifier les incohérences dans vos actes et proposer des ajustements avant que le décès rende toute correction impossible.
Professionnels à contacter
Un dossier franco-portugais fait intervenir plusieurs types de professionnels selon les étapes :
- Notaire : en France, le notaire est le professionnel central de la succession. Il ouvre le dossier, identifie les héritiers, reçoit les déclarations d'acceptation ou de renonciation et rédige les actes de partage. Au Portugal, un notaire (notário) peut intervenir pour les actes formels, notamment les transferts immobiliers.
- Avocat spécialisé en droit international privé : utile lorsque le dossier soulève des questions complexes sur la loi applicable, un litige entre héritiers, ou des formalités étrangères. Dans un dossier franco-portugais, un avocat pratiquant les deux droits est précieux.
- Conseiller fiscal : pour l'analyse des obligations fiscales dans les deux pays et la coordination des délais déclaratifs.
- Conservatória do Registo Civil (Portugal) : pour les déclarations de décès et les actes d'état civil portugais.
- Autoridade Tributária (AT) : pour la déclaration fiscale portugaise dans le délai de trois mois.
Checklist : les étapes dans l'ordre
- Obtenir l'acte de décès en plusieurs exemplaires.
- Rechercher le testament et tout document de planification successorale.
- Identifier la résidence habituelle du défunt et sa nationalité.
- Vérifier l'existence d'un choix de loi exprès.
- Lister les biens en France et au Portugal avec leur valeur approximative.
- Identifier les héritiers et leur résidence.
- Mandater un notaire ou avocat bilingue rapidement.
- Vérifier le délai de déclaration portugais (fin du troisième mois suivant le décès).
- Vérifier le délai de déclaration français applicable.
- Demander le Certificat Successoral Européen si des héritiers doivent agir dans un autre pays.
- Coordonner les démarches immobilières au Portugal avec un professionnel local.
- Ne signer aucun acte de partage ou de vente avant d'avoir vérifié toutes les obligations fiscales.
Pour approfondir chaque point, consultez les pages dédiées de ce site : démarches après un décès au Portugal, droits de succession au Portugal, testament au Portugal pour un Français, héritage d'une maison au Portugal, le choix de la loi française et le Certificat Successoral Européen.