Un Français qui s'installe au Portugal voit progressivement se déplacer sa résidence habituelle vers le Portugal. Sans précaution testamentaire, sa succession sera régie par la loi portugaise, non par la loi française qu'il connaît peut-être mieux. Le règlement européen sur les successions lui ouvre une option : choisir expressément la loi française pour régir l'ensemble de sa succession. Ce choix, appelé professio iuris, doit être fait de façon éclairée et formulé correctement.
Avertissement : Ce guide explique les règles générales. Consultez un notaire ou avocat compétent en droit franco-portugais avant toute décision. Ne copiez aucune formule de choix de loi sans relecture professionnelle.
La règle de base : résidence habituelle détermine la loi applicable
L'article 21 du règlement UE 650/2012 pose le principe général : la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès s'applique à l'ensemble de la succession.
Pour un Français installé depuis plusieurs années à Lisbonne, à Cascais, à Faro ou à Porto, sa résidence habituelle est au Portugal. Sa succession sera donc régie par le droit portugais en l'absence de choix contraire. C'est le point de départ qui justifie de s'interroger sur l'opportunité d'un choix de loi.
La résidence habituelle n'est pas simplement une question d'inscription administrative. Elle s'apprécie selon l'ensemble des circonstances de la vie : lieu de résidence principal, localisation de la famille, lieu des activités sociales, intention de durée. Un Français qui passe sept mois par an au Portugal et cinq en France a vraisemblablement sa résidence habituelle au Portugal, même s'il conserve un domicile fiscal français.
Ce que permet le choix de loi (article 22)
L'article 22 du règlement UE 650/2012 ouvre la possibilité de choisir comme loi applicable à sa succession la loi de l'État dont on possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès.
Pour un Français, ce choix désigne la loi française. Pour un ressortissant bicéphal franco-portugais, le choix peut porter sur l'une ou l'autre nationalité. Pour un couple où chaque conjoint a une nationalité différente, chacun peut faire un choix distinct dans son propre testament.
La formulation doit être expresse
Le choix de loi doit être « formulé expressément » dans une disposition à cause de mort, ou « ressortir de façon non équivoque » des termes d'une telle disposition. Une ambiguïté dans la formulation peut conduire un tribunal à considérer que le choix n'est pas valablement exprimé, et à appliquer par défaut la loi de la résidence habituelle.
Il ne suffit pas de rédiger un testament conforme au droit français pour que ce soit interprété comme un choix de la loi française. Le choix doit être explicite. Une phrase du type « je choisis la loi française pour régir l'ensemble de ma succession conformément à l'article 22 du règlement UE 650/2012 » est plus solide qu'une simple formulation implicite.
Pourquoi faire ce choix ? Les situations où il est pertinent
Protéger le conjoint survivant selon les règles françaises
En droit français, le conjoint survivant bénéficie de protections légales spécifiques, notamment la possibilité de recevoir l'usufruit de l'ensemble des biens du défunt. Ces protections diffèrent de celles du droit portugais. Si la protection du conjoint est une priorité, le choix de loi peut être pertinent — à condition de vérifier précisément ce que le droit français offre dans votre configuration familiale.
Appliquer les règles françaises de réserve héréditaire
Le droit français de la réserve héréditaire est familier pour les Français : un enfant unique reçoit au minimum la moitié de la succession, deux enfants reçoivent ensemble les deux tiers, trois enfants ou plus reçoivent ensemble les trois quarts. Si vous préférez que ces règles françaises s'appliquent à vos héritiers plutôt que les règles portugaises, le choix de loi est le mécanisme approprié.
Coordonner la succession avec des dispositions françaises existantes
Si vous avez déjà rédigé des actes de donation, un contrat de mariage ou d'autres dispositions selon le droit français, le choix de la loi française pour votre succession permet d'assurer une cohérence avec ces actes antérieurs et d'éviter des interactions imprévues avec le droit portugais.
Faciliter la compréhension des héritiers français
Des enfants qui résident en France et connaissent le droit français peuvent être mieux protégés et les formalités plus simples à gérer si la succession est régie par la loi française. Ce n'est pas une raison juridique en soi, mais c'est un critère pratique qui peut orienter la décision.
Ce que le choix de loi ne fait pas
Il ne touche pas la fiscalité
La Commission européenne rappelle que le règlement UE 650/2012 exclut la fiscalité des successions de son champ d'application. Choisir la loi française pour régir civilement votre succession ne modifie pas les obligations fiscales au Portugal (droit de timbre) ni les obligations fiscales en France (droits de succession).
Les obligations déclaratives auprès de l'Autoridade Tributária portugaise dans le délai de trois mois restent dues si des biens sont transmis au Portugal, quelle que soit la loi civile applicable.
Il ne modifie pas le régime matrimonial
Le régime matrimonial — communauté ou séparation de biens — est régi par ses propres règles de droit international privé, distinctes du règlement successoral. Le choix de loi pour la succession n'emporte aucune conséquence sur la liquidation du régime matrimonial qui précède l'ouverture de la succession.
Il ne dispense pas des formalités immobilières portugaises
Si vous possédez un bien immobilier au Portugal, son transfert aux héritiers exige dans tous les cas des formalités locales : déclaration à l'Autoridade Tributária, acte notarié ou habilitação de herdeiros, inscription au Registo Predial. La loi civile applicable à la succession détermine qui hérite et dans quelle proportion, mais les formalités de transfert du bien restent soumises au droit immobilier portugais.
Il ne protège pas contre les droits portugais protégés par la loi du lieu
Certains droits relatifs aux immeubles sont régis par la loi du lieu de situation du bien, indépendamment de la loi successorale choisie. Un professionnel peut identifier ces points dans votre dossier.
Situations où le choix n'est pas forcément pertinent
Famille simple avec enfants et biens principalement au Portugal
Si vous avez des enfants qui héritent directement, l'exemption de droit de timbre au Portugal s'applique dans les deux cas (loi française ou loi portugaise), et les droits des enfants en ligne directe sont protégés par les deux systèmes. Le choix de loi peut être neutre sur le plan pratique.
Situation matrimoniale stable et claire
Si votre situation familiale est simple — mariage unique, enfants de la même union, biens principalement au Portugal — la loi portugaise peut gérer la succession sans difficulté particulière, et le choix de la loi française peut ajouter une couche de complexité sans avantage identifié.
Points à faire vérifier avant de formaliser le choix
Avant de formaliser un choix de loi dans un testament, faites analyser les points suivants par un professionnel :
- Votre nationalité et, le cas échéant, vos nationalités en cas de double nationalité
- Votre résidence habituelle actuelle et depuis combien de temps
- La composition de votre famille : conjoint, enfants, enfants d'une autre union, parents encore en vie
- Vos biens dans les deux pays et leur mode de détention
- Les actes déjà existants : testament(s), donations, contrat de mariage
- Les droits des héritiers sous chaque loi possible, et leur comparaison
- Les conséquences fiscales au Portugal et en France dans chaque hypothèse
- La cohérence avec les assurances-vie dont les bénéficiaires ont pu être désignés dans un autre contexte
Cette analyse comparative, faite par un professionnel bilingue, est la seule façon de prendre une décision éclairée sur l'opportunité et le contenu d'un choix de loi.
Résumé pratique
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui peut faire le choix ? | Tout ressortissant français, au titre de sa nationalité |
| Dans quel document ? | Testament ou autre disposition à cause de mort |
| La formulation doit-elle être expresse ? | Oui, de façon claire et non équivoque |
| Ce choix touche-t-il la fiscalité ? | Non, la fiscalité reste régie par ses propres règles |
| Ce choix est-il irrévocable ? | Non, un nouveau testament peut le modifier ou le supprimer |
| Conseillé sans analyse préalable ? | Non, vérification professionnelle indispensable |
Le choix de loi est un outil, pas une solution universelle. Son opportunité dépend entièrement des faits du dossier : nationalité, résidence, composition familiale, patrimoine des deux côtés et dispositions antérieures. Seule une analyse individuelle permet de savoir s'il est pertinent pour vous.
Voir aussi : testament au Portugal pour un Français, succession France-Portugal — guide complet, succession et famille recomposée.